Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BT Maintenance, ci-après dénommé « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre de prestations de services en chauffage, plomberie et sanitaire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Identification du Prestataire

• Raison sociale : BT Maintenance
• Siège social : Jette, Bruxelles
• Email : info@btmaintenance.be
• Téléphone : +32 493 917 477

Article 3 - Devis et commandes

3.1 Devis

Nos devis sont établis gratuitement et sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de les modifier.

3.2 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

3.3 Modifications

Toute modification de la commande demandée par le Client ne sera prise en compte que si elle est acceptée par le Prestataire et pourra donner lieu à une révision du prix.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon mention. Ils comprennent les prestations strictement définies dans le devis.

4.2 Acompte

Pour les travaux importants, un acompte de 30% à 50% pourra être demandé à la signature du devis.

4.3 Paiement

Le solde est dû à réception de la facture. Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire (si disponible)

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré seront appliqués de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, annulation de commande ou refus de prise en charge des travaux.

5.2 Interventions d'urgence

Les interventions d'urgence (dépannage 24h/24) font l'objet d'une tarification spécifique, majorée en heures non ouvrables, week-ends et jours fériés.

5.3 Accès au chantier

Le Client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention et à fournir les conditions nécessaires à la bonne exécution des travaux (eau, électricité, espace de travail dégagé).

Article 6 - Garanties

6.1 Garantie légale

Nos prestations sont couvertes par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévues par le Code civil.

6.2 Garantie décennale

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant les dommages pouvant survenir du fait de ses interventions.

6.3 Garantie fabricant

Les équipements fournis bénéficient de la garantie fabricant. Les conditions et durées de garantie varient selon les produits.

Article 7 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
• Faute, négligence ou omission du Client
• Intervention d'un tiers sur les installations
• Défaut d'entretien des installations par le Client
• Vétusté des installations existantes

Article 8 - Annulation et report

8.1 Par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 48h avant l'intervention, des frais d'annulation correspondant à 30% du montant du devis pourront être retenus.

8.2 Par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention en cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution, sans que cela ne donne lieu à indemnisation.

Article 9 - Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la fin de l'intervention. Passé ce délai, les travaux seront réputés acceptés sans réserve.

Article 10 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les études, plans et documents techniques établis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord préalable.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Article 13 - Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Le fait de ne pas revendiquer l'application d'une clause des CGV ne peut être interprété comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.

Dernière mise à jour : 01/01/2025